Rappel de l'engagement de départ
Cette consultation a été lancée pour recueillir l’avis des Français avant d’écrire la loi Pacte II, qui, après la loi Pacte, poursuivra la simplification des normes des entreprises.
Le projet de loi, prévu pour mars 2024, sera ainsi alimenté par les idées découlant des milliers de propositions des entrepreneurs soumises lors de la consultation.
Suites de la concertation
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Le rapport des parlementaires sur le projet de loi simplification est remis, jeudi 15 février, aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire.
Le rapport des parlementaires sur le projet de loi simplification est constitué de 14 propositions visant à simplifier la vie des entreprises :
- Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.
- Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes »
- Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche.
- Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau.
- Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers.
- Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation.
- Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l’administration.
- Restreindre le champ d’action de la CNDP et la CCC.
- Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises.
- Réduire les délais de contentieux et notamment prud’hommaux.
- Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles : en particulier revoir l’organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public.
- Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants.
- Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement.
- Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME.
Le projet de loi sera présenté au Parlement d'ici l'été 2024.
En savoir plus sur la remise du rapport sur le projet de loi simplification