Synthèse des résultats de la concertation
La consultation traduit un fort besoin de simplification demandé par les internautes.
L’essentiel des mesures se sont en effet concentrées sur les thèmes de la simplification des démarches et procédures (37% des propositions), des normes et réglementations (8%), mais aussi des services en ligne (6%) et des droits sociaux (7%) et du droit du travail (4%).
Plus marginalement, les participants ont aussi fait des propositions sur les contrôles et sanctions (4%), l’apprentissage (3%) et de nécessaires évolutions de l’administration (2%) notamment dans une démarche d’accompagnement et de conseil (2%)
Idées phares de la concertation
Les idées principales issues de cette consultation ont été définies sur la base de plus de 950 propositions ayant récolté au moins 75 % de votes en leur faveur.
23 idées réparties en cinq axes ont ainsi émergé :
Simplification des procédures :
- Simplifier les démarches et procédures pour faciliter la gestion de l'entreprise
- Simplifier l'accès aux aides et subventions
- Faciliter les modifications d'informations relatives à l'entreprise
- Fluidifier et accélérer les procédures auprès des greffes des tribunaux de commerces
- Faciliter l'accès effectif des PME et des productions locales à la commande publique
- Faciliter les démarches de transmission d'entreprise ou de cessation d'activité
Simplification du quotidien des entreprises :
- Simplifier les modalités de calcul et de déclaration des charges
- Consolider le droit à l'erreur et les communications préalables aux sanctions
- Garantir les délais de paiement d'un prestataire, notamment de la part des pouvoirs publics
- Simplifier l'édition et la lisibilité des fiches de paie
Adaptation de l'administration aux usagers :
- Étendre les modalités de contact avec l'administration, en conservant les échanges oraux
- Unifier le nombre de sites et leurs contenus
- Poursuivre la mise en place de guichets uniques
- Appliquer le principe "Dites-le nous une fois" et une meilleure synchronisation des informations entre administrations
- Renforcer la posture d'accompagnement des administrations
- Adopter un langage plus aisé à comprendre dans tous les supports, à commencer par les lois
- Simplifier les relations en fusionnant les services a contact des entreprises
- Généraliser des expériences d'immersion des fonctionnaires et décideurs dans le quotidien des entreprises
Rationalisation et suppression de normes :
- Veiller à limiter l'empilement des nouvelles normes et règles
- Adapter les normes en fonction de la taille de l'entreprise
Droits sociaux :
- Assurer une meilleure protection sociale aux entrepreneurs (chômage, retraites)
- Valoriser et soutenir les dispositifs de formation professionnelle
- Mieux contrôler la délivrance des arrêts maladies