Convention citoyenne sur la fin de vie

Principal constat : Le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées

L’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert (le suicide assisté et l’euthanasie).

Les situations donnant accès à l’aide active à mourir dépendent de critères liés au discernement, à l’âge et à la condition médicale.

Elles incluent des conditions d’accès, garde-fous et mécanismes de contrôle.

Propositions de modalités de mise en œuvre de ces parcours :

• L’écoute de la demande, qui doit garantir que la volonté exprimée est libre et éclairée,
• Un accompagnement médical et psychologique complet incluant une évaluation du discernement de la personne,
• Une validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire,
• Une réalisation encadrée par le corps médical (même dans le cas d’un suicide assisté) dans un lieu choisi par la personne (une structure médicale, le domicile, un EHPAD...) et dans le respect de la clause de conscience des professionnels de santé,
• Une commission de suivi et de contrôle pour s’assurer du respect de la procédure définie.

Au cours de 27 jours de travail au CESE, les citoyennes et citoyens, nourris par des auditions et leurs échanges, ont pu acquérir une compréhension fine des enjeux de la fin de vie et des différentes situations vécues. Dans le souci de préserver la nuance et d’exposer leurs différentes positions, face à un sujet particulièrement complexe, la Convention Citoyenne a répondu à la question posée de la manière suivante :

1. Le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées
2. Les citoyennes et citoyens ont une conviction commune : renforcer et améliorer l’accompagnement de la fin de vie
3. Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la Convention (76%), l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert
4. Une majorité des citoyennes et des citoyens s’accordent sur la nécessité d’un parcours d’accès à l’aide active à mourir, incluant conditions d’accès, garde-fous et mécanismes de contrôle
5. La Convention citoyenne a travaillé à éclairer les situations donnant accès à l’aide active à mourir