Synthèse des résultats de la concertation
Principal constat : Le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées
L’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert (le suicide assisté et l’euthanasie).
Les situations donnant accès à l’aide active à mourir dépendent de critères liés au discernement, à l’âge et à la condition médicale.
Elles incluent des conditions d’accès, garde-fous et mécanismes de contrôle.
Propositions de modalités de mise en œuvre de ces parcours :
- L’écoute de la demande, qui doit garantir que la volonté exprimée est libre et éclairée,
- Un accompagnement médical et psychologique complet incluant une évaluation du discernement de la personne,
- Une validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire,
- Une réalisation encadrée par le corps médical (même dans le cas d’un suicide assisté) dans un lieu choisi par la personne (une structure médicale, le domicile, un EHPAD...) et dans le respect de la clause de conscience des professionnels de santé,
- Une commission de suivi et de contrôle pour s’assurer du respect de la procédure définie.
Idées phares de la concertation
Au cours de 27 jours de travail au CESE, les citoyennes et citoyens, nourris par des auditions et leurs échanges, ont pu acquérir une compréhension fine des enjeux de la fin de vie et des différentes situations vécues. Dans le souci de préserver la nuance et d’exposer leurs différentes positions, face à un sujet particulièrement complexe, la Convention Citoyenne a répondu à la question posée de la manière suivante :
- Le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées
- Les citoyennes et citoyens ont une conviction commune : renforcer et améliorer l’accompagnement de la fin de vie
- Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la Convention (76%), l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert
- Une majorité des citoyennes et des citoyens s’accordent sur la nécessité d’un parcours d’accès à l’aide active à mourir, incluant conditions d’accès, garde-fous et mécanismes de contrôle
- La Convention citoyenne a travaillé à éclairer les situations donnant accès à l’aide active à mourir
La concertation en détail
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- Session 1 du 09 au 11 décembre 2022 : une première phase d'appropriation et de rencontres
- Session 2 du 16 au 18 décembre 2022 : une deuxième session d'appropriation et de rencontres
- Session 3 du 06 au 08 janvier 2023 : début de la phase de délibération
- Session 4 du 10 au 22 janvier 2023 : une 4e session d'appropriation et de rencontres
- Session 5 du 03 au 05 février 2023 : une 5e session de délibération
- Session 6 du 17 au 19 février 2023 : dernière session de délibération !
- Session 7 du 3 au 5 mars 2023 : première session de la phase d'harmonisation et de restitution des travaux !
- Session 8 du 17 au 19 mars 2022 : rédaction et vote du document final
- Session 9 du 31 mars au 2 avril 2023 : relecture collective du document final, restitution des travaux et adoption solennelle du rapport final
A télécharger
Rapport final Fichier PDF - 6.6 Mo