Convention citoyenne sur la fin de vie - Fiche d'identité

2022

Synthèse des résultats de la concertation

Principal constat : Le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées

L’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert (le suicide assisté et l’euthanasie).

Les situations donnant accès à l’aide active à mourir dépendent de critères liés au discernement, à l’âge et à la condition médicale.

Elles incluent des conditions d’accès, garde-fous et mécanismes de contrôle.

Propositions de modalités de mise en œuvre de ces parcours :

L’écoute de la demande, qui doit garantir que la volonté exprimée est libre et éclairée,
Un accompagnement médical et psychologique complet incluant une évaluation du discernement de la personne,
Une validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire,
Une réalisation encadrée par le corps médical (même dans le cas d’un suicide assisté) dans un lieu choisi par la personne (une structure médicale, le domicile, un EHPAD...) et dans le respect de la clause de conscience des professionnels de santé,
Une commission de suivi et de contrôle pour s’assurer du respect de la procédure définie.