Rappel de l'engagement de départ
Le Président de la République s’est engagé à ce que les propositions législatives et réglementaires issues des travaux des membres de la Convention soient soumises “sans filtre” soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.
Suites de la concertation
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Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat ont fait l’objet d’un rapport publié en janvier 2021 : https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Convention/ccc-rapport-final.pdf
Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146 en excluant de :
- limiter la vitesse à 110 kilomètres à l’heure sur autoroute ;
- taxer à 4% les dividendes supérieurs à 10 millions d’euros pour financer la transition écologique car cette mesure risque de freiner les investissements ;
- réécrire le préambule de la Constitution afin de "placer l’environnement au-dessus des autres valeurs fondamentales" de la République.
Le Chef de l’État a annoncé une aide supplémentaire de 15 milliards d’euros sur deux ans et la création d’un fonds de conversion écologique de l’économie.
Début décembre 2020, les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat ont participé avec les parlementaires à des réunions de travail animées par les ministres en charge des différentes thématiques pour mettre au point le projet de loi Climat qui résultera des travaux de la Convention.
A télécharger
Rapport publié en janvier 2021 présentant les propositions de la Convention Fichier PDF - 3.63 Mo -
Les 149 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020, qui a reçu ses membres le 29 juin à l’Elysée.
La vidéo de l’événement est disponible sur le site de l’Elysée : https://youtu.be/KTla0F1nCMg
A télécharger
Dossier de presse de présentation des résultats de la Convention Fichier PDF - 7.89 Mo -
Le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 a arrêté les premières décisions réglementaires issues de la Convention.
Le Gouvernement a ensuite présenté, le 3 septembre 2020, le plan France Relance 2020-2022, destiné à répondre à la récession causée par la pandémie de Covid-19 et à préparer la France de 2030.
Enfin, plusieurs lois ont intégré les apports de la Convention Citoyenne pour le Climat :
- la loi du 24 décembre 2020 qui innove en matière de justice pénale environnementale en créant des juridictions spécialisées et la possibilité de conclure des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pour les délits environnementaux ;
- la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui déploie le plan France Relance ;
- la loi du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, qui ancre l’écologie dans la société.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures de la Convention citoyenne fait l’objet d’un site dédié : https://www.ecologie.gouv.fr/suivi-convention-citoyenne-climat/?debut_article=30
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Le Ministère de la Transition écologique, dont l’action est largement encadrée par le code de l’environnement, a déjà une expérience longue et significative en matière de participation du public. Il en a acté les grands principes dans la Charte de la participation du public, en 2016.