Rappel de l'engagement de départ
Préparer un projet de loi pour mieux encadrer les activités d'influenceurs / créateurs de contenus numériques en prenant en compte l'avis des citoyens sur les mesures suivantes :
- Introduire une définition de l’influenceur autour des notions de création et production de contenus à titre onéreux
- Définir l’agent autour des notions de mandat à titre gratuit ou onéreux pour représenter des influenceurs.
- Définir l’obligation d’un contrat écrit entre les deux partis, ainsi que préciser les mentions et clauses relatives aux droits et obligations
- Définir les obligations d’un contrat, en miroir de celles des influenceurs et des marques
- Créer un guide pratique qui permettrait aux influenceurs / créateurs de contenu de mieux connaître leurs obligations et de les aider à s’y conformer
- Interdire la promotion de certains biens et services par les influenceurs au-delà du respect des interdictions existantes
- Vérifier la conformité des produits ainsi qu’à relayer les dispositifs vertueux d’autorégulation.
- Obliger les influenceurs / créateurs de contenus à indiquer lorsque leur contenu a fait l’objet d’une retouche
- Initier l’élaboration d’une charte unique à travers la création d’un label structuré
- Elargir les pouvoirs des autorités de contrôle et à mieux asseoir le rôle de l’ARPP, favoriser l'autorégulation du secteur en partenariat avec l’État.
- Accompagner les acteurs du secteur en vue de la création d’une fédération française des influenceurs, notamment en facilitant leurs échanges.
- Ouvrir un site dédié aux créateurs de contenu avec des informations sur les droits des créateurs de contenus
Suites de la concertation
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La loi a été promulguée le 9 juin 2023.
Ce texte transpartisan pose un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs, particulièrement les plus jeunes, sur les réseaux sociaux.
La loi traite des multiples acteurs du secteur : les influenceurs, y compris mineurs, les agents d’influenceurs et les plateformes qui hébergent leurs contenus.
Elle prévoit notamment :
- Une définition de l'influenceur
- Une définition de l'activité d'agent d'influenceurs
- L'obligation de passer des contrats écrits, au-delà d'un certain seuil de rémunération ou d'avantages en nature
- Une responsabilité solidaire entre l'annonceur, l'influenceur et son agent
La loi rappelle également que les influenceurs doivent respecter le cadre légal sur la publicité et la promotion des biens et des services (loi dite "Evin", code de la consommation, normes sur les produits gras, sucrés et salés ....). De plus, elle interdit les publicités faisant la promotion de certains produits ou services.
Elle introduit, enfin, de nouvelles sanctions et procédures de contrôle sur les activités d'influenceur.