Etats généraux de l'alimentation - Fiche d'identité

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Suites de la concertation

  • Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite loi EGalim 1

    Promulguée le 1er novembre 2018, cette loi est directement issue des États généraux de l’alimentation.

    Permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur

    • l’inversion de la construction du prix : le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production;
    • les organisations interprofessionnelles devront élaborer et diffuser, dans le cadre de leur missions, des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché pour les aider dans les négociations commerciales ;
    • des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions ;
    • les renégociations de prix seront facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie ;
    • le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il doit favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME ;
    • l’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur deux ans, sera mis en place sur les denrées alimentaires.

    Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production

    • interdiction de tous les produits à mode d'action identique aux néonicotinoïdes pour lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles, avec à titre dérogatoire possibilité d’autoriser par les ministres, pendant trois ans, jusqu’au 1er juillet 2023, l’utilisation de semences traitées pour les seules betteraves sucrières (loi du 14 décembre 2020)  ;
    • séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques, interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation et renforcement des règles encadrant la publicité pour les produits phytopharmaceutiques.

    Renforcer le bien-être animal

    • extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d'abattage ;
    • doublement des peines qui passent de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende à 1 an et 15 000 € d’amende ;
    • les associations de protection animale pourront se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux ;
    • désignation d'un responsable de la protection animale dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte accordé à tout employé ;
    • expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs volontaires ;
    • interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages.

    Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

    • 50% de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont 20% de  produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022 ;
    • Expérimentation d’un menu végétarien une fois par semaine dans la restauration collective scolaire ;
    • Renforcement de l’éducation à l’alimentation, inscrite dans le code de l’éducation ;
    • intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire, avec l’extension de la loi du 11 février 2016, dite Garot, à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire;
    • possibilité d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place dans les restaurants et les débits de boissons, qui doivent mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclables.

    Réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire

    • interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025 ;
    • interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020 ;
    • interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020.

    A l’issue d’un important travail parlementaire et des conclusions de la mission de Serge Papin sur la mise en œuvre de la loi Egalim1, de nouveaux dispositifs de régulations et de transparence ont pu être conçus et votés par les deux chambres sur la base de la proposition de loi le député Grégory Besson-Moreau en octobre 2021.

    Cette loi introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français. Elle marque donc un approfondissement des dispositions de la loi EGAlim 1, dans la continuité des Etats Généraux de l’Alimentation. Ainsi, de nombreuses actions retenues de la consultation, qui avaient été introduites par EGAlim 1 ont été renforcées par EGAlim 2. Il s’agit notamment du renforcement du cadre contractuel pour la vente de produits agricoles et du rôle des interprofessions dans la publication des indicateurs de coût de production et de marché.

    Egalim2, principales mesures :

    • généralise les contrats de vente écrits et pluriannuels (sur 3 ans minimum) de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur ;
    • met en place une expérimentation sur cinq ans d’un « tunnel de prix » dans les contrats écrits de vente, c’est-à-dire de bornes minimales et maximales à l’intérieur desquelles peuvent varier le prix convenu pour tenir compte des prix de production ;
    • charge l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de publier, trimestriellement, une synthèse des indicateurs de référence choisis par les filières ;
    • accroît, entre fournisseurs et distributeurs, la transparence du prix de la matière première agricole payée à l’amont agricole et rend cette part non-négociable ;
    •  intègre, au sein des contrats, une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés supportée par le fournisseur ;
    • crée, pour les produits alimentaires, une clause générale de renégociation activable en fonction de l’évolution du prix d’intrants comme le transport, l’énergie et les emballages ;
    • introduit, pour une durée maximale de cinq ans, une expérimentation : elle porte sur la mise en place d’un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles ;
    • renforce le dispositif de la médiation des litiges actuels portant sur les relations commerciales agricoles par la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles : il permet une résolution rapide des litiges ne pouvant être résolus par la médiation ;
    • encadre les promotions hors magasins concernant les opérations de dégagement de produits alimentaires.

     « Cette nouvelle loi permettra à l’agriculture de redevenir ce qu’elle devrait toujours être : un métier d’avenir où la création de valeur pour nos agriculteurs est centrale. Je tiens à saluer le travail mené par les parlementaires en lien avec l’ensemble des représentants de la chaîne alimentaire française pour parvenir à un texte ambitieux, précis et profondément utile pour notre monde agricole. Avec pour maître mot la transparence et la régulation, cette nouvelle loi vient parachever le travail entamé dès 2017 avec les États généraux de l’Alimentation. La rédaction des décrets d’application est déjà en cours avec pour objectifs des effets concrets et effectifs dès les prochaines négociations commerciales » a déclaré Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

  • Événement de restitution en présence des citoyens : journée de clôture du 21 décembre 2017. 

     

     

     

     

    A télécharger

  • L’impact des décisions prises fait l’objet d’un suivi attentif et d’évaluation régulière afin d’atteindre les objectifs poursuivis.

    Le Comité de suivi des relations commerciales rassemble, sous la présidence des ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Industrie, les représentants des producteurs, transformateurs et distributeurs. Il est chargé de suivre les conclusions des Etats généraux de l’alimentation de 2017 en matière de répartition de la valeur tout au long de la chaîne et de veiller à la bonne application des outils concrets créés par la loi EGalim I pour une plus juste répartition de la valeur et par la loi EGalim II visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

    Il s’est réuni les 29 janvier et 16 décembre 2021. Un prochain comité de négociations commerciales aura lieu avant fin janvier 2022.

  • Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation travaille de façon étroite et régulière avec les associations et les représentants des organisations professionnelles. Il est également très habitué à mettre en place des consultations citoyennes, notamment dans le cadre de la réglementation européenne.

    L’expérience des Etats généraux de l’alimentation a été riche d’enseignements. Le ministère entend tirer de bonnes pratiques de cette expérience qui a permis d’associer très largement  nos concitoyens à des enjeux clefs pour les dix ans à venir. S’agissant tout particulièrement de la restauration collective, le MAA a mis en place le conseil national de la restauration collective, dès janvier 2019, pour suivre la mise en place des mesures issues des EGA et de la loi EGALIM au secteur de la restauration collective. La composition de cette instance de gouvernance s’est inspirée largement de la représentativité des parties prenantes telle que fixée dans le cadre des EGA.

    Enfin, en tant que Ministère de rattachement du Conseil national de l’alimentation, le MAA a soutenu activement la mise en place du dispositif de la participation citoyenne au sein de cette instance, afin d’enrichir ses travaux et de mieux prendre en compte les attentes sociétales sur l’alimentation. Ce dispositif a été mobilisé pour la première fois en 2021 sur les emballages alimentaires (https://cna-alimentation.fr/download/avis-n88-07-2021-sobriete-en-embal…)

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