Consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Fiche d'identité

Suites de la concertation

• Point de sortie de la concertation

  Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) visait à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement, de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.

  La loi PACTE avait également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés et de permettre aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie.

  La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.

   Consultez l'échéancier de mise en application des mesures de la loi PACTE)

  Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [Dossier législatif Légifrance]

  Plusieurs décrets d’application ont ensuite été publiés afin de préciser les modalités d’application de la loi PACTE, dont notamment ceux listés ci-dessous, qui ont été publiés dès les premiers mois ayant suivi la publication de la loi Pacte :

  Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Communication autour des résultats de la concertation

  A l’issue de la concertation publique, une concertation a été organisée avec 38 organisations syndicales et fédérations professionnelles.

  Une fois les résultats de la concertation citoyenne et de la concertation des organisations syndicales et des fédérations professionnels analysés, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a présenté plusieurs mesures destinés à figurer dans la loi PACTE issues des résultats de la concertation.

• Mise en oeuvre d'actions qui découlent directement de la concertation

  En parallèle de la concertation, une mission a été confiée à Madame Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, qui ont publié un rapport intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » le 9 mars 2018. Ce rapport a également permis d’enrichir la loi PACTE (Mission « Entreprise et intérêt général » : remise du rapport de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat | economie.gouv.fr).

• Mise en place d’une nouvelle démarche de concertation

  Comme évoqué précédemment, une concertation a été organisée avec 38 organisations syndicales et fédérations professionnelles a été organisé à l’issue de la concertation citoyenne.