Synthèse des résultats de la concertation
La consultation a permis à chacun de donner son avis autour 4 thématiques :
- droits et obligations des influenceurs pour permettre de poser une définition légale de l’influenceur / créateur de contenus et de l’agent d’influenceur
- propriété intellectuelle avec notamment le souhait de créer un site d’information à destination des influenceurs pour les protéger
- protection des consommateurs avec notamment l’idée de renforcer les obligations des plateformes numériques ou la création d’un guide de bonnes pratiques et d’un site dédié pour les créateurs de contenus
- gouvernance du secteur en proposant par exemple la création d’un label ou en encourageant la fondation d’une fédération professionnelle pour aider les influenceurs.
Idées phares de la concertation
La consultation a permis aux citoyens d'évaluer et de commenter 12 mesures proposées par le Gouvernement :
- Introduire une définition de l’influenceur autour des notions de création et production de contenus à titre onéreux
- Définir l’agent autour des notions de mandat à titre gratuit ou onéreux pour représenter des influenceurs.
- Définir l’obligation d’un contrat écrit entre les deux partis, ainsi que préciser les mentions et clauses relatives aux droits et obligations
- Définir les obligations d’un contrat, en miroir de celles des influenceurs et des marques
- Créer un guide pratique qui permettrait aux influenceurs / créateurs de contenu de mieux connaître leurs obligations et de les aider à s’y conformer
- Interdire la promotion de certains biens et services par les influenceurs au-delà du respect des interdictions existantes
- Vérifier la conformité des produits ainsi qu’à relayer les dispositifs vertueux d’autorégulation.
- Obliger les influenceurs / créateurs de contenus à indiquer lorsque leur contenu a fait l’objet d’une retouche
- Initier l’élaboration d’une charte unique à travers la création d’un label structuré
- Elargir les pouvoirs des autorités de contrôle et à mieux asseoir le rôle de l’ARPP, favoriser l'autorégulation du secteur en partenariat avec l’État.
- Accompagner les acteurs du secteur en vue de la création d’une fédération française des influenceurs, notamment en facilitant leurs échanges.
- Ouvrir un site dédié aux créateurs de contenu avec des informations sur les droits des créateurs de contenus (rappel des règles et renvoi vers les ressources nécessaires).
make_org_bercy_influenceurs_rapport_final_20230216.pdf
Fichier PDF - 1.24 Mo