Rappel de l'engagement de départ
Préparer un projet de loi sur les industries vertes en prenant en compte l'avis des citoyens sur les mesures suivantes :
- Créer un label industrie verte
- Ouvrir un crédit d'impôt investissement vert
- Mobiliser l'épargne financière actuellement placée dans les Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) pour décarboner l'économie
- Mobiliser l'épargne financière placée par les parents en faveur des mineurs pour décarboner l'économie
- Réduire les délais administratifs d'implantation des usines pour encourager l'installation de sites industriels sur nos territoires.
- Adapter le cadre légal autour des déchets pour faciliter leur réemploi
- Mettre en place un standard "Excellence Environnementale Européenne" (triple E), qui permettrait de distinguer et de valoriser les entreprises et sites de production vertueux
- Favoriser la féminisation des métiers industriels et scientifiques clefs à la décarbonation de l'économie
Suites de la concertation
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La loi a été promulguée le 23 octobre 2023. Certains de ces dispositifs ont été complétés par le projet de loi de finances 2024.
Parmi les mesures retenues, certains proviennent de la consultation publique :
- Mise en place un crédit d'impôt "investissement industries vertes" (C3IV) pour attirer les investissements vers l'éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur
- Recueil des données d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, afin de produire un "indicateur climat" à disposition des entreprises et des acteurs financiers
- Introduction d'un nouveau "plan d'épargne avenir climat" (PEAC) destiné aux jeunes
- Accélération et simplification de la procédure d'autorisation environnementale qui permet de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations, de 17 mois aujourd'hui à 9 mois
- Création d'une amende administrative pour sanctionner le transfert illicite de déchets hors de France