Les États généraux de la Justice

Afin de permettre à tous d’y prendre part, une diversité de modalités de participations ont été proposées :

•  Des consultations individuelles en ligne du 18 octobre et jusqu’au 10 décembre 2021. Citoyens, partenaires ou professionnels, ont pu contribuer au débat sur les grands enjeux de la Justice. 

• Des consultations individuelles spécifiques aux personnes détenues ont également été menées (sous format papier). 

- 8500 répondants

- Premier exercice du genre à destination de la population carcérale qui répondant précisément à l’enquête a fait ressortir des problématiques de fond telle que la nécessité de veiller à éviter la désinsertion des détenus plutôt que d’essayer d’obtenir leur réinsertion en fin de détention

Leurs réponses au questionnaire ont alimenté :

• les ateliers thématiques associant des professionnels chargés de formuler des propositions ;
• les ateliers délibératifs composés d’un panel de citoyens pour approfondir des sujets à débat ;
• un atelier de convergence, mobilisant des participants aux ateliers thématiques et délibératifs, pour aboutir à une vision partagée sur les priorités ;
• le rapport final de la consultation rendu public

Le comité des États généraux de la justice avait pour tâche, aux termes de la lettre de mission adressée à son président par le garde des sceaux le 8 novembre 2021, de dresser « la synthèse (des états généraux) au vu de l’ensemble des contributions et de formuler des propositions dans un rapport ».

1. Ce que l’on pourrait retenir de l’expression des citoyens :

Consultation en ligne

• Les citoyens interrogés partagent un consensus particulièrement fort autour de la lenteur de la justice. Le sentiment d’une justice laxiste et d’une justice « injuste » (inéquitable, inégalitaire) correspond respectivement au 2ème et 3ème consensus le plus partagé.
• Les citoyens se répartissent ensuite de manière équilibrée entre ceux qui défendent un renforcement des moyens de la justice et ceux qui partagent un souci de simplification de la justice ayant pour objectif une justice plus humaine et plus proche du citoyen. La perception d’une complexité de la justice est en effet le 4ème mot clé le plus fréquemment cité spontanément par les citoyens, après « lenteur », « laxisme » et « injustice ».
• Si le professionnalisme et l’écoute sont les deux qualités reconnues par les citoyens ayant fait l’expérience de la justice, le « défaut d’humanité », classé parmi les premiers griefs des déçus de la justice est particulièrement préoccupant.
• Pour améliorer le fonctionnement de la justice, les citoyens privilégient spontanément les moyens, l’accessibilité et une meilleure information et sensibilisation au fonctionnement de la justice, notamment via l’éducation.
• La cartographie des opinions spontanées peut malgré tout surprendre quant au niveau de bienveillance et d’empathie des citoyens à l’égard du système judiciaire: si les critiques vis-à-vis des résultats du système sont dures, les citoyens sont solidaires des magistrats et des agents sur le thème de l’augmentation des moyens et sont particulièrement conscients des difficultés de la profession, y compris dans ses dimensions d’organisation interne

Ateliers délibératifs et atelier de convergence

Les ateliers délibératifs citoyens ont donné lieu à 19 propositions. Par la suite, une partie de ces propositions a été soumise  à l’atelier de convergence. A l’issue d’un vote, 12 propositions (citoyennes et professionnelles confondues), soit un total de 31 propositions ont été retenues comme prioritaires pour être discutées en atelier de convergence :

• Orientation 1 : nous recommandons/demandons d’inclure dans les programmes scolaires une matière à part entière sur la citoyenneté, incluant un volet sur la Justice. (Issue des ateliers délibératifs ; 17/31 votes)
• Orientation 2 : nous recommandons que chaque détenu puisse co-construire un projet personnalisé en vue de son retour dans le droit commun. (Issue des ateliers délibératifs ; 15/31 votes)
• Orientation 3 : Nous recommandons de développer l’utilisation des nouvelles technologies pour accélérer et fluidifier la logistique quotidienne de la Justice et l’accès à l’information. (Issue des ateliers délibératifs ; 14/31 votes)
• Orientation 4 : Mettre en place un numéro de téléphone unique d’aide aux victimes de violence, discriminations et harcèlement, en lieu et place des 12 numéros actuellement recensés. (Issue des groupes de travail « professionnels » ; 14/31 votes)
• Orientation 5 : Instaurer une contribution au fonctionnement de la justice. (Issue des groupes de travail « professionnels » ; 14/31 votes)
• Orientation 6 : Améliorer la communication de l’institution judiciaire. (Issue des groupes de travail « professionnels » ; 13/31 votes)
• Orientation 7 : Lutter contre la surpopulation pénale en établissant un seuil « critique » à partir duquel des mesures spécifiques seraient mises en œuvre afin de réguler la population pénale. (Issue des groupes de travail « professionnels » ; 12/31 votes)
• Orientation 8 : Réduire les délais de jugement des conseils de prud’hommes. (Issue des groupes de travail « professionnels ; 12/31 votes)
• Orientation 9 : Améliorer le parcours du justiciable. (Issue des groupes de travail « professionnels ; 12/31 votes)
• Orientation 10 : Faire évoluer le maillage territorial des juridictions de 1er degré. (Issue des groupes de travail « professionnels » ; 12/31 votes)
• Orientation 11 : Nous recommandons que la justice pénale, ses partenaires, et la société en général reconnaissent et accompagnent davantage les personnes ayant subi des dommages, dans leur vécu de victimes. (Issue des ateliers délibératifs ; 10/31 votes)
• Orientation 12 : Nous recommandons de favoriser les procédures alternatives aux tribunaux en matière civile, et d’en renforcer la visibilité vis-à-vis du grand public. (Issue des ateliers délibératifs ; 9/31 votes).

2. Principales recommandations et propositions du comité :

Le comité des Etats généraux de la justice avait pour tâche, aux termes de la lettre de mission adressée à son président par le garde des sceaux le 8 novembre 2021, de dresser « la synthèse (des états généraux) au vu de l’ensemble des contributions et de formuler des propositions dans un rapport ». Disposant d’ « un mandat de liberté » le comité ne devait s’interdire aucune « proposition ou solution radicale, y compris si cela suppose de trancher des débats qui depuis trop longtemps, sont u ignorés ou devenus presque interdits, y compris si cela suppose de bousculer quelques positions établies ».

Dans cet esprit, le comité a pris position sur l’ensemble des sujets abordés au cours des Etats généraux et, notamment, ceux ayant été soumis à l’examen des sept groupes de travail thématiques (justice civile ; justice pénale ; justice économique et sociale ; justice de protection ; prison et réinsertion ; missions et statuts ; pilotage des organisations). Mais il s’est également prononcé sur des sujets non moins structurants qui n’avaient été dévolus à aucun groupe de travail (responsabilité des décideurs publics ; moyens de la justice ; Conseil supérieur de la magistrature ; responsabilité et formation des magistrats ; accès et éducation au droit).

De très nombreuses propositions ont émergé des contributions individuelles et collectives, de la consultation en ligne, des divers ateliers et des conclusions des groupes de travail. Le comité a souhaité se prononcer sur les plus importantes d’entre elles :

Une réforme systémique de l’institution judiciaire :

• clarifier le rôle de la justice dans la société vis-à-vis des autres acteurs institutionnels : principalement les missions du juge et l’indépendance de l’autorité judiciaire ;
• renforcer la première instance et opérer un retour de la collégialité : la première instance doit être le lieu où la justice est prioritairement rendue et l’appel doit cesser d’être l’instance où se rejuge la totalité du litige ;
• professionnaliser la gestion des ressources humaines : répartir les ressources de manière plus équitable entre les juridictions et introduire une vision de moyen et long terme dans leur pilotage ;
• renforcer de façon urgente les moyens humains, sur la base d’un référentiel d’activité objectif : recruter au moins 1 500 magistrats supplémentaires au cours des cinq prochaines années ;
• opérer une refonte de la stratégie numérique : refonder la maîtrise d’ouvrage des applications informatiques et renforcer la place du numérique au sein du secrétariat général et des directions métiers du ministère ;
• réorganiser le pilotage déconcentré du ministère : créer de grandes régions judiciaires ;
• promouvoir la connaissance et l’accès des citoyens au droit ; ouvrir la justice sur la société civile : développer l’éducation au droit dès le collège.

Des réformes sectorielles indispensables :

• construire une véritable politique publique de la justice civile et renforcer la première instance ;
• réorganiser la justice économique et sociale, autrement dit les prud’hommes et les tribunaux de commerce ;
• clarifier les rôles respectifs des juridictions des mineurs et des services départementaux en matière de protection des personnes ;
• en matière pénale, le comité s’est prononcé sur les principales orientations qui doivent guider la réécriture du code de procédure pénale et souligne la nécessité d’un approfondissement des études d’impact ;
• en matière pénitentiaire, des efforts doivent être engagés pour redonner un sens à la peine au service d’une réinsertion effective.