Les États généraux de la Justice - Fiche d'identité

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Synthèse des résultats de la concertation

Le comité des États généraux de la justice avait pour tâche, aux termes de la lettre de mission adressée à son président par le garde des sceaux le 8 novembre 2021, de dresser « la synthèse (des états généraux) au vu de l’ensemble des contributions et de formuler des propositions dans un rapport ».