Consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Fiche d'identité

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Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été lancé en octobre 2017 et a été élaboré en étroite collaboration avec les entreprises, les parlementaires, les syndicats et la société civile. Une consultation en ligne a été aussi ouverte pour recueillir les propositions des Français.

Objet de la concertation

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat, ont lancé le 15 janvier 2018 la consultation publique en ligne sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

La consultation portait sur une sélection issue des 980 propositions déposées en décembre 2017 par les groupes de travail constitués de parlementaires et de chefs d'entreprise. Jusqu’au 5 février 2018, sur une plateforme dédiée, chaque citoyen a pu voter, commenter les propositions du gouvernement et faire ses propres contributions.

La consultation était articulée autour de 9 actions pour les entreprises (créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre) déclinées en 31 propositions initiales.

Engagements des organisateurs de la concertation

Ce plan d’action est le résultat d'une méthode de dialogue et de co-construction. 626 entreprises et institutions ont été rencontrées, pour faire remonter des propositions du terrain.

Sur cette base, le Gouvernement a soumis 31 propositions aux citoyens : chaque Français pouvait s’exprimer et formuler des propositions en participant à la consultation publique en ligne. C’est cette « mobilisation de l’intelligence collective » qui a permis de faire émerger « des mesures concrètes qui vont avoir un impact direct » sur la vie des entreprises, a souligné la secrétaire d'État Delphine Gény-Stephann.


Modalités et calendrier de la concertation

23 octobre 2017
Lancement officiel des travaux préparatoires du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Coup d’envoi de la première phase de consultation.
10 décembre 2017
Clôture de la première phase de consultation : recueil des contributions de l’ensemble des parties prenantes.
21 décembre 2017
Restitution publique des travaux menés par les binômes et le trinôme entre le 23 octobre et le 10 décembre.
15 janvier 2018
Lancement d’une consultation publique en ligne pendant trois semaines, sur la base de propositions retenues à l’issue de la première phase de consultation.
5 février 2018
Clôture de la consultation publique
Février - avril 2018
Concertation avec 38 organisations syndicales et fédérations professionnelles.
4 mai 2018
Présentation par le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, de plusieurs mesures destinés à figurer dans la loi PACTE.
18 juin 2018
Présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres.
Septembre 2018
Début de l'examen du projet de loi au Parlement
9 octobre 2018
Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi (361 voix pour, 84 contre, 103 abstentions).
12 février 2019
Adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi (207 voix pour, 117 contre, 22 abstentions).

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