Concertation sur le projet de loi pour Mayotte - Fiche d'identité

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Suites de la concertation

  • Le cabinet du Ministre a retenu parmi les 763 propositions, 85 mesures dont :

    • 10 propositions pour renforcer l’égalité des droits pour les Mahorais ;
    • 27 propositions pour maîtriser les flux migratoires et lutter contre l’insécurité ;
    • 18 propositions pour permettre le développement accéléré des services publics ;
    • 11 propositions pour renforcer la collectivité départementale ;
    • 19 propositions pour l’insertion de la jeunesse et le développement économique.

    Sur cette base, des réunions interministérielles ont permis de valider le contenu d’un projet de loi qui sera présenté en conseil des Ministres au début de l’année 2022.

  • Le projet de loi Mayotte est le produit de la concertation et il passera en conseil des Ministres au début de l’année 2022.

    Certaines propositions émises pendant la concertation ne relevaient par ailleurs pas du projet de loi : le ministre des Outre-mer a ainsi pu répondre à certaines d’entre elles durant son déplacement, par exemple en annonçant un abondement de 1 million d’euros du fonds interministériel de prévention de la délinquance et en confirmant la pérennisation du dispositif aérien de surveillance aérienne.

     

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